loi pinel

La loi Pinel remplace la loi Duflot depuis le 1er septembre 2014.

La loi Duflot n'a pas fonctionné comme elle aurait du et le gouvernement Valls décide de dynamiser l'investissement immobilier et le marché des logements neufs en remplaçant la loi Duflot par la loi Pinel.

Règles essentielles de la Loi Pinel :

Comme pour la loi Duflot :

  • Le montant investi dans l'année ne doit pas excéder 300.000 euros,

Loi Pinel les conditions fiscales :

  • L'innovation majeure du dispositif Pinel, l'investisseur a désormais la liberté de choisir sa durée d'engagement de location : six, neuf ou douze ans. Jusqu'ici, il était forcément contraint à une location de neuf ans. Le choix de la durée d'engagement est a priori totalement libre.
  • La location doit intervenir dans les 12 mois qui suivent la livraison.
  • Le plafonnement des niches fiscales est limité à 10.000 euros par an.
  • Les personnes physiques qui investissent en défiscalisation loi Duflot Métropole réduiront leur impôt sur le revenu ou IRPP de 12% du montant de l'acquisition et étalé sur les 6 ans d'obligation locative.
  • Un engagement de 9 ans permet une réduction d'impôts de 18%.
  • Un engagement de 12 ans réduit les impôts de 21%.
  • Les impôts qui ne pourront pas être imputés sur l'année fiscale en cours seront reportés sur les années suivantes; jusqu'à la 6ème année.

Loi Pinel Locations aux descendants :

  • La location à des membres de la famille est possible, mais sans les avantages de réductions d'impôts pendant cette période sont suspendus.

 

Investir en loi Pinel

Investir en loi Pinel en métropole est le moyen le plus populaire pour défiscaliser dans la pierre.

La défiscalisation Pinel est en activité le 1er septembre 2014 et prend le relais de la loi Duflot.

Certains investissements peuvent permettre de revendre dans 7 ans, 10 ans, 13 ans ou plus. Comme dans tout investissement immobilier, le prix d'achat, la situation et le marché locatif ainsi les partenaires doivent faire l'objet d'une vigilance accrue.

Pour certains investissements en loi Pinel, il est possible de basculer en loueur de meublé au terme de la pérode de défiscalisation.

TEXTE OFFICIEL de la Loi PINEL

 

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