loi Tepa-Dutreil IRPP

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THEISEN PATRIMOINE CONSEIL

Défiscaliser en loi TEPA/DUTREIL

 

DÉFISCALISATION IRPP

Tepa/Dutreil pour Investir dans une PME Non Cotée :

Un investissement dans une PME permet la réduction de l'impôt irpp.

Un investissement dans une PME peut permettre une réduction des impôts de l'ordre de 25%. Investir dans une PME non cotée sur un marché réglementé réduit ou efface la note d'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP).

reduction impot direct Tepa-Dutreil 25%

La société éligible au dispositif :

En premier lieu, la société doit être une PME au sens communautaire, c’est-à-dire notamment :

  • employer moins de 250 salariés,
  • réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou totaliser un bilan inférieur à 43 millions d’euros,
  • exercer exclusivement une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole,
  • son siège de direction doit se situer dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen,
  • ses titres ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger,
  • être soumise à l’impôt sur les bénéfices,
  • employer au minimum 2 salariés à la date de clôture de l’exercice qui suit la date de souscription ayant ouvert le droit à la réduction d’impôt, ou au minimum 1 salarié pour les entreprises artisanales.

De plus, certains domaines d’activité sont exclus par le législateur :

  • les activités qui procurent des revenus garantis; en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production,
  • les activités financières (sauf s'il s'agit d'une entreprise solidaire),
  • les activités de gestion de patrimoine mobilier,
  • les activités immobilières (sauf s'il s'agit d'une entreprise solidaire),
  • les activités de production d’énergie solaire.

 

Défiscaliser l'IRPP 2018 en loi DUTREIL

Le dispositif défiscalisant IRPP DUTREIL PME 2018 autorise les redevables de l'impôt sur le revenu (IR) de déduire 25% des sommes investies dans le capital de certaines PME françaises et européennes.

Les plafonds des versements déductibles sont de 50.000 Euros pour un célibataire pour une réduction d'impôt maximale de 12.500 Euros.

Pour un couple marié ou pacsé, le plafond passe à 100.000 euros pour une réduction d'impôt maximale de 25.000 Euros.

Les parts doivent être conservées pendant une durée minimale de 5 ans et la souscription doit avoir lieu avant le 31 décembre 2018.

Exemple : Pour un investissement de 50.000 Euros, une réduction d'impôt IRPP de 12.500 Euros est effective.