loi Tepa ISF et Dutreil IRPP

Défiscaliser en loi TEPA et DUTREIL

 

DÉFISCALISATION ISF et IRPP

Investir dans une PME Non Cotée :

Un investissement dans une PME permet la réduction isf et/ou la réduction de l'impôt irpp.

TPC à sélectionné deux PME éligibles.

Un seul investissement dans une PME peut permettre une double réduction des impôts. Investir dans une PME non cotée sur un marché réglementé permet de réduire, voire d'effacer la note d'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et/ou l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

En premier lieu, la société doit être une PME au sens communautaire, c’est-à-dire notamment :

  • employer moins de 250 salariés,
  • réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou totaliser un bilan inférieur à 43 millions d’euros,
  • exercer exclusivement une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole,
  • son siège de direction doit se situer dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen,
  • ses titres ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger,
  • être soumise à l’impôt sur les bénéfices,
  • employer au minimum 2 salariés à la date de clôture de l’exercice qui suit la date de souscription ayant ouvert le droit à la réduction d’impôt, ou au minimum 1 salarié pour les entreprises artisanales.

De plus, certains domaines d’activité sont exclus par le législateur :

  • les activités qui procurent des revenus garantis; en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production,
  • les activités financières (sauf s'il s'agit d'une entreprise solidaire),
  • les activités de gestion de patrimoine mobilier,
  • les activités immobilières (sauf s'il s'agit d'une entreprise solidaire),
  • les activités de production d’énergie solaire.

 

Défiscaliser l'ISF 2017-18 en loi TEPA

Loi du 21 août 2007 en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat, abrégée TEPA.

Le dispositif défiscalisant TEPA ISF PME 2017 autorise les redevables de l'impôt sur la fortune (ISF) de déduire 50% des sommes investies dans le capital de certaines PME françaises et européennes

Les plafonds des versements déductibles sont de 90.000 Euros pour une réduction d'impôt maximale de 45.000 Euros.

Afin de bénéficier de la réduction fiscale, les parts doivent être conservées pour une durée minimale de 5 ans.

Exemple : Pour un investissement de 50.000 Euros, une réduction d'impôt ISF de 25.000 Euros est effective.

BONUS ISF - Pour réduire son ISF 2017 de manière optimale, il est recommandé de réaliser l'investissement avant le 31 décembre 2017 et de ne pas attendre la date limite du 15 juin 2018. En effet, le montant investi en loi TEPA sort du patrimoine et diminue l'assiette fiscale.

La défiscalisation est plus conséquente et souvent couplée à une loi Dutreil. En savoir plus Legifrance Article 885 I Ter.

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Défiscaliser l'IRPP 2017 en loi DUTREIL

Le dispositif défiscalisant IRPP DUTREIL PME 2017 autorise les redevables de l'impôt sur le revenu (IR) de déduire 18% des sommes investies dans le capital de certaines PME françaises et européennes.

Les plafonds des versements déductibles sont de 50.000 Euros (pour un célibataire) pour une réduction d'impôt maximale de 9 000 Euros.

Pour une couple marié ou pacsé, le plafond passe à 100.000 euros pour une réduction d'impôt maximale de 18.000 Euros.

Les parts doivent comme en loi Tepa, être conservées pendant une durée minimale de 5 ans et la souscription doit avoir lieu avant le 31 décembre 2017.

Exemple : Pour un investissement de 50.000 Euros, une réduction d'impôt IRPP de 9000 Euros est effective.

 

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