TPCCONSEIL BIARRITZ Gestion de Patrimoine et Investissements

DISPOSITIF COSSE

DÉFISCALISATION IRPP et CSG-CRDS


Dispositif Cosse

Depuis le 1er janvier 2017, le dispositif Louer abordable Cosse remplace les dispositifs dits "Besson ancien" et "Borloo ancien" pour les logements conventionnés avec l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah).

Il permet un abattement qui varie de 15 % à 85 % en fonction de la zone géographique, du niveau de loyer mis en place et du mode de gestion du bien.

L'option doit être exercée lors de la déclaration de revenus de la première année au titre de laquelle est demandé le bénéfice de l'avantage fiscal.

La convention avec l’Anah doit être jointe à la déclaration de revenus, et doit être accompagnée de justificatifs.

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Le dispositif est aussi connu sous « Louer abordable »

Vos avantages

  • Ce régime concerne les logements situés sur le territoire métropolitain ou en outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte).
  • Le dispositif Louer abordable s'applique aux logements conventionnés avec l’Anah entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022.
  • La location est directement consentie par le propriétaire ou réalisée dans le cadre de l’intermédiation locative.
  • Le logement doit respecter les normes de décence prévues par le décret du 30 janvier 2002.

Montant des déductions sur les loyers

Niveau de loyer

Zones A / A bis / B1

Zone B2

Zone C

Intermédiaire

30%

15%

-

Social / très social

70%

50%

50%(*)

Intermédiation Locative

85%

85%

85%(**)

(*) Conventionnement avec travaux signé à compter du 1er janvier 2020
(**) Conventionnement social ou très social signé à compter du 1er janvier 2020

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Vos engagements

Vous louez votre logement nu

  • Pendant six ans ou neuf ans minimum en cas de travaux subventionnés par l'Anah ;
  • À usage d'habitation principale ;
  • En respectant des plafonds de loyers et de ressources correspondant aux niveaux intermédiaires, social ou très social ;
    à une personne autre qu’un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ou une personne occupant déjà le logement, sauf à l’occasion du renouvellement du bail.


La location peut être consentie à une personne occupant déjà le logement à condition de procéder au renouvellement exprès à l’échéance du bail précédent, ou avant l’expiration du bail en cours, mais sous certaines conditions.

Vous louez dans le cadre de l’intermédiation locative

En location / sous location : le locataire est un organisme public ou privé qui s’engage à loger ou héberger des personnes physiques dont les revenus lors de l'entrée dans les lieux sont inférieurs à des plafonds de ressources correspondant aux niveaux intermédiaires, social ou très social.

Par mandat de gestion : le propriétaire fait appel à une Agence immobilière sociale (AIS) telle que : AIVS (Réseau FAPIL), Soliha-AIS qui le met en relation avec le locataire et établit le bail (3 ans minimum) directement entre eux (le locataire et le propriétaire).


Traitement fiscal de la plus-value
BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20-20131220 : La plus-value latente bénéficie de la réintégration forfaitaire des dépenses de travaux égale à 15 % du prix d’acquisition du fait de la détention des actifs résidentiels pendant plus de cinq ans ainsi que de la réintégration forfaitaire des frais liés à l’acquisition égale à 7,5 %.

Avis aux Contibuables
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