loi Pinel Outremer

DÉFISCALISATION IRPP

La loi Pinel Outremer remplace depuis le 1er septembre 2014 la loi Duflot outremer. Elle est l'extension de la loi Pinel Métropole, comme l'a été avant elle la loi Duflot Outremer.

La loi Pinel favorise la construction des logements neufs dans les Dom-Tom.

Les loyers et les ressources des locataires sont plafonnés.

La durée de location est d'une durée minimale de 6 ans.

La location doit intervenir dans les 12 mois qui suivent la livraison.

Triple plafond PINEL Outremer :

• La loi Pinel Outremer impose trois plafonds qu'il est utile de connaitre :
• Le montant investi dans l'année ne doit pas excéder 300.000 euros,
• Le nombre d'acquisitions lois Pinel Outremer est limité à deux par an,
• Le prix du logement ne doit pas excéder 5500 euros du m² de surface habitable.

Loi Pinel Outremer les conditions fiscales :

• Les personnes physiques qui investissent dans les Dom-Tom en défiscalisation loi Duflot Outremer réduiront leur impôt sur le revenu ou IRPP de 32 % du montant de l'acquisition et étalé sur les 12 ans d'obligation locative.
• Les impôts qui ne pourront pas être imputés sur l'année fiscale en cours seront reportés sur les années suivantes ; jusqu'à la 6e année.

Loi Pinel Outremer Logements éligibles au dispositif :

Les immeubles neufs situés dans tous les territoires Français d'Outre-mer dont voici la liste :

    Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.

Les caractéristiques thermiques et la performance énergétique doivent répondre aux exigences de l'article L.111-9 du code de la construction et de l'habitation.

Pour les constructions, la date d'achèvement est de 30 mois après déclaration d'ouverture du chantier.

La loi Pinel Outremer oblige pour les immeubles neufs de plus de 5 logements, la non-application de la loi pour au moins 20 % des logements.