TPCCONSEIL BIARRITZ Gestion de Patrimoine et Investissements
○ Loi Pinel

Défiscalisation en loi Pinel

IRPP RÉDUIT PENDANT 6, 9 ou 12 ANS

LOI PINEL

La loi Pinel ou dispositif Pinel permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sous certaines conditions en investissant dans l'immobilier neuf ou en état futur d'achèvement.

Ce dispositif est maintenu sans changement jusqu'à fin 2022.

Mais depuis le 1er janvier 2021, l'avantage fiscal est plus restreint.

Seuls les achats de logement situé dans un immeuble sont éligibles.

Les maisons individuelles en copropriété ne sont plus concernées.

Les taux de réduction seront progressivement réduits pour les acquisitions réalisées à partir de 2023 ainsi que pour les constructions dont le permis est déposé en 2023 ou en 2024, sauf si les logements sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou bien respectent un niveau élevé de qualité.


Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location

Engagement de location

Jusqu'en 2022

En 2023

En 2024

Période initiale de 6 ans

12 %

10,5 %

9 %

1re prolongation de 3 ans

6 %

4,5 %

3 %

2e prolongation de 3 ans

3 %

2,5 %

2 %

Période initiale de 9 ans

18 %

15 %

12 %

Prolongation de 3 ans

3 %

2,5 %

2 %

Règles essentielles de la Loi Pinel

  • Le montant investi dans l'année ne doit pas excéder 300.000 euros.

Les conditions fiscales

  • L'innovation majeure du dispositif Pinel, l'investisseur a désormais la liberté de choisir sa durée d'engagement de location : six, neuf ou douze ans. Jusqu'ici, il était forcément contraint à une location de neuf ans. Le choix de la durée d'engagement est a priori totalement libre.
  • La location doit intervenir dans les 12 mois qui suivent la livraison.
  • Le plafonnement des niches fiscales est limité à 10.000 euros par an.
  • Les personnes physiques qui investissent en défiscalisation loi Duflot Métropole réduiront leur impôt sur le revenu ou IRPP de 12 % du montant de l'acquisition et étalé sur les 6 ans d'obligation locative.
  • Un engagement de 9 ans permet une réduction d'impôts de 18 %.
  • Un engagement de 9 ans + 3 ans, soit 12 ans réduit les impôts de 21 %.
  • Les impôts qui ne pourront pas être imputés sur l'exercice financier en cours seront reportés sur les années suivantes ; jusqu'à la 6e année.


Locations aux ascendants et aux descendants

  • La location à des membres de la famille est possible.


LOI PINEL prorogée jusqu’en 2022 sans changement 

Certaines modifications sont cependant apportées depuis le 1er janvier 2018. L’aide fiscale à l’investissement est ainsi recentrée sur les zones géographiques ou la tension entre l’offre et la demande de logements est la plus forte. Le bénéfice du dispositif est donc réservé, depuis le 1er janvier 2018, aux seules acquisitions ou constructions de logements réalisés dans les zones A, ABis et B1 du territoire.


Défiscalisation Loi Pinel Toutes Régions

Investir pour réduire ses impôts en métropole est le moyen le plus populaire pour capitaliser dans la pierre.


Certains investissements peuvent permettre de revendre dans 7 ans, 10 ans, 13 ans ou plus. Comme dans tout investissement immobilier, le prix d'achat, la situation géographique et le marché locatif local doivent faire l'objet d'une vigilance accrue.

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Le Zonage au Pays Basque


Communes en zone B1

Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Mouguerre, Saint-Jean-De-Luz, Saint-Pierre-d’Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque.


Communes en zone B2 - Non éligibles depuis le 1er janvier 2018

Briscous, Cambo-Les-Bains, Halsou, Hasparren, Larressore, Saint-Pée-Sur-Nivelle, Urt.


Le Zonage dans Les Landes


Communes en zone B1
Angresse, Bénesse-Maremne, Biscarosse, Capbreton, Labenne, Ondres, Saint-André-de-Seignanx, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Saubion, Seignosse, Soorts-Hossegor, Tarnos et Tosse.


Communes en zone B2 - Non éligibles depuis le 1er janvier 2018
Dax, Mont-de-Marsan, Narrosse, Orx, Sint-Barthélémy, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Pierre-du-Mont, Saint-Vincent-de-Paul, Sanguinet, Sévresse et Soustons.


Avis aux Investisseurs
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Pour certains investissements au Pays Basque et dans les Landes, il est possible de basculer en loueur de meublé au terme de la période de défiscalisation.

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