Les conditions pour être Loueur Professionnel sont les suivantes :
Les recettes brutes annuelles du foyer fiscal liées à l'activité du LMP sont supérieures à 23.000 euros.
Ces recettes doivent représenter plus de 50 % des autres revenus professionnels ou de remplacement du foyer fiscal (salaires, pensions, rentes viagères) soumis à l'impôt sur le revenu. Les catégories concernées sont les traitements et salaires, les bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux liés à l'activité de LMP, les bénéfices non commerciaux, les bénéfices agricoles et les revenus des gérants associés et mentionnés dans l'article 62 du code des impôts. Les montants retenus sont nets de frais professionnels.
IMPORTANT : L'obligation d'inscription au registre du commerce et des sociétés d'un des membres du foyer fiscal a été purement supprimée par la loi des finances pour 2020.
Cette suppression n'est pas anodine puisqu'elle pourra entraîner un basculement automatique du statut de LMNP à celui de LMP avec toutes les incidences qui en découlent (régime fiscal et régime social).
Investir en LMNP
Nous allons rester sur le statut Non Professionnel qui concerne 99 % des investisseurs privés. Ceux-ci deviennent propriétaires en immobilier géré d'une chambre d'une maison de retraite médicalisée Ehpad ou encore d'un appartement d'une résidence étudiante, séniors ou de tourisme. Depuis quelques années, la loi a été profondément modifiée et il reste très peu de LMP, soit de Meublés Professionnels.
La catégorie déclarative des loyers encaissés est celle des BIC pour Bénéfices Industriels et Commerciaux. La rentabilité est généralement comprise entre 4 et 5 % par an.
L'investisseur privé est considéré comme un commerçant non inscrit au registre du commerce. Il bénéficie de tous les avantages du commerçant sans les inconvénients.
