TPCCONSEIL BIARRITZ Gestion de Patrimoine et Investissements
○ réduction impôts sur le revenu loi Dutreil

Réduction impôts sur le revenu

Plan du gouvernement "FRANCE RELANCE"


Souscription au capital de PME

Une réduction d’impôt très encadrée et sous conditions.
Si vous êtes un particulier résidant fiscalement en France, vous pouvez bénéficier de cette réduction d’impôt au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines PME non cotées, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une société holding.

Défiscalisez en 2021

Grâce au feu vert de la Commission européenne fin juin 2020 et un décret publié cet été, la fameuse réduction d’impôt « IR-PME » à 25 % est applicable depuis le 10 août 2020.

La réduction d’impôt est égale à 25 % du montant des versements, pris en compte dans la limite annuelle de 50 000 € pour un célibataire et de 100 000 € pour un couple marié ou lié par un PACS et soumis à imposition commune.

Lors de la revente des titres, seuls les prélèvements sociaux (actuellement 17.2 %) sont dus sur la plus-value éventuellement réalisée. Celle-ci est exonérée d'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions au titre des 4 années suivantes.

De quoi inciter les ménages à réinjecter l’épargne accumulée pendant le confinement dans des TPE/PME en mal de fonds propres.

Réduction impôts sur le revenu de 25% du montant investi

Les modalités de réduction d'IR de 25 %
Votre investissement réalisé entre le 1er janvier 2021 (date d'entrée en vigueur du décret le 10 août 2020) et le 31 décembre 2021 devra être déclaré au printemps 2022. C'est la date de souscription qui fait foi.
La réduction d'impôt fera l'objet d'un remboursement en juillet 2022. Compte tenu des modalités de retenue à la source désormais en place, la réduction d'impôt prend le plus souvent la forme d'une restitution.

Les PME concernées

Pour ouvrir droit à cette réduction, la PME doit, entre autres conditions, être une « petite entreprise » qui répond à la définition européenne des PME et être en phase de démarrage, d’amorçage ou d’expansion. Elle doit également être assujettie à l’IS et avoir son siège social en France, dans l’UE, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein.


Remarque : ce dispositif est réservé aux entreprises ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole Elle ne concerne pas les sociétés qui gèrent leur patrimoine mobilier ou immobilier et celles qui exercent des activités financières (banque, assurance…) ou certaines activités immobilières (marchands de biens, agences immobilières, syndics de copropriété…).


Quel intérêt pour la PME ?

Elle facilite la constitution de fonds propres
Cette réduction d’impôt aide les entreprises à se constituer des fonds propres suffisants et stables, car le souscripteur doit s’engager à conserver les titres pendant au moins 5 ans. Attention ! Ce mécanisme n’est donc intéressant pour vous que si vous souhaitez investir dans la durée.

La cession ou l’apport en société des titres au cours de cette période de 5 ans, sous quelque forme que ce soit, entraîne en principe la remise en cause de la réduction d’impôt. Mais si vous cédez vos titres suite à un licenciement, à un classement en invalidité ou à un décès, pas d’inquiétude : ces évènements vous dispensent, sous certaines conditions, de toute remise en cause.


Remarque : vous vous exposez également à une reprise de la réduction d’impôt si la PME procède à un remboursement des apports avant le 31 décembre de la 6ème année suivante celle de la souscription.


Quel intérêt pour le souscripteur ?

Elle permet de baisser l’impôt sur le revenu et d'espérer dégager une plus-value après 5 ans de blocage du capital.
Si vous hésitez entre apporter des fonds en compte courant et souscrire au capital de l’entreprise, la réduction d’impôt est un argument supplémentaire en faveur de la seconde alternative. Elle permet en effet une économie d’impôt substantielle : sur la base d’une réduction d’impôt au taux de 25 %, la réduction d’impôt maximale pour une année est en effet de 12 500 € si vous êtes célibataire et de 25 000 € si vous êtes marié (ou lié par un PACS) et soumis à imposition commune !

Et pas de problème si votre souscription dépasse 50 000 € ou 100 000 €. La fraction de versement excédentaire ouvre droit à réduction d’impôt dans les mêmes conditions au titre des 4 années suivantes.


Exemple concret avec report 

un contribuable célibataire qui souscrit l’année N au capital d’une société nouvelle pour un montant de 90.000 € bénéficie d’une réduction d’impôt de 12 000 € (50000 € x 25 %) au titre de l’imposition des revenus de l’année N.


La fraction excédentaire des versements (soit 90000 € – 50000 € = 40000 €) bénéficie d’un report.


En l’occurrence, ce contribuable aura droit à une réduction d’impôt de 10 000 €, soit 40000 € x 25 %, au titre de l’imposition des revenus de l’année N + 1.

La souscription de 90000 € aura donc permis dans cet exemple une réduction d’impôt de 22 500 €.

Quel investissement et dans quelle TPE ?

TPCconseil travaille depuis déjà plusieurs années avec une PME et de nombreux clients ont pu profiter d'obligations à 6% par an. Cette société est éligible au dispositif IR-25%.

Défiscalisez en 2021

Grâce au feu vert de la Commission européenne fin juin 2020 et un décret publié l'été 2020, la fameuse réduction d’impôt « IR-PME » à 25 % est applicable depuis le 10 août 2020.

De quoi inciter les ménages à réinjecter l’épargne accumulée pendant le confinement dans des TPE/PME en mal de fonds propres.

Le minimum investi dans une PME en plein développement depuis 3 ans et rigoureusement sélectionnée par votre serviteur est de 15.000 euros.

Avis aux Investisseurs
Si vous vous adressez à un conseil en gestion de patrimoine indépendant, c'est certainement pour réaliser l'investissement rentable et sécurisé que vous recherchez.

Pour le concrétiser, il faut commencer par nous contacter.

Deux entreprises ont été retenues pour bénéficier de l'application de la loi Dutreil.

Les minimums à investir sont de 5.000 € pour la première et de 30.000 € pour la seconde.

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