Déficit foncier imputable sur le revenu global

Le régime du déficit foncier est un dispositif fiscal qui permet aux propriétaires bailleurs de déduire de leurs revenus fonciers certaines charges liées à la location d'un logement non meublé.

Ces charges peuvent être des frais de réparation, d'entretien, d'amélioration, de gestion, d'assurance ou d'intérêts d'emprunt .

Le déficit foncier se produit lorsque le montant des charges déductibles est supérieur au montant des loyers perçus.

Ce déficit peut alors être imputé sur le revenu global du contribuable dans la limite de 10 700 € par an (ou 15 300 € dans certains cas particuliers) .

Toutefois, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative adopté en 2022, ce plafond est doublé à 21 400 euros pour les années 2023 à 2025, à condition que les travaux réalisés visent à améliorer la performance énergétique du logement.

Ce nouveau plafond s'applique aux dépenses payées depuis le 1er janvier 2023. Il s'agit d'une mesure incitative pour encourager la rénovation énergétique des logements anciens et réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Le solde du déficit peut être reporté et déduit des revenus fonciers des six ou dix années suivantes .