Le régime du déficit foncier est un dispositif fiscal qui permet aux propriétaires bailleurs de déduire de leurs revenus fonciers certaines charges liées à la location d'un logement non meublé.
Ces charges peuvent être des frais de réparation, d'entretien, d'amélioration, de gestion, d'assurance ou d'intérêts d'emprunt .
Le déficit foncier se produit lorsque le montant des charges déductibles est supérieur au montant des loyers perçus.
Ce déficit peut alors être imputé sur le revenu global du contribuable dans la limite de 10 700 € par an (ou 15 300 € dans certains cas particuliers) .
Toutefois, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative adopté en 2022, ce plafond est doublé à 21 400 euros pour les années 2023 à 2025, à condition que les travaux réalisés visent à améliorer la performance énergétique du logement.
Ce nouveau plafond s'applique aux dépenses payées depuis le 1er janvier 2023. Il s'agit d'une mesure incitative pour encourager la rénovation énergétique des logements anciens et réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Le solde du déficit peut être reporté et déduit des revenus fonciers des six ou dix années suivantes .
Pour bénéficier du régime du déficit foncier, le propriétaire bailleur doit être imposé au régime réel d'imposition et s'engager à louer le logement de façon effective et continue pendant au moins trois ans .
Le régime réel d'imposition s'applique automatiquement lorsque les revenus fonciers sont supérieurs à 15 000 € par an, et sur option lorsque les revenus fonciers sont inférieurs à ce seuil .
Le régime réel d'imposition permet de déduire les charges réelles engagées, contrairement au régime micro-foncier qui applique un abattement forfaitaire de 30 % sur les revenus fonciers .
Le régime du déficit foncier est donc un moyen de réduire son impôt sur le revenu en optimisant la gestion de son patrimoine immobilier.
Il est particulièrement intéressant pour les propriétaires bailleurs qui réalisent des travaux importants sur leurs biens locatifs ou qui supportent des charges élevées par rapport aux loyers encaissés.
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