Défiscalisation / Dispositif Cosse / Loc'avantages

Vous louez votre logement nu :

• pendant six ans ou neuf ans minimum en cas de travaux subventionnés par l'Anah ;
• à usage d'habitation principale ;
• en respectant des plafonds de loyers et de ressources correspondant aux niveaux intermédiaires, social ou très social ;
• à une personne autre qu’un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ou une personne occupant déjà le logement, sauf à l’occasion du renouvellement du bail.

La location peut être consentie à une personne occupant déjà le logement à condition de procéder au renouvellement exprès à l’échéance du bail précédent, ou avant l’expiration du bail en cours, mais sous certaines conditions.

Vous louez dans le cadre de l’intermédiation locative

En location / sous location :

• le locataire est un organisme public ou privé qui s’engage à loger ou héberger des personnes physiques ;
• les revenus de ces personnes lors de l'entrée dans les lieux sont inférieurs à des plafonds de ressources correspondant aux niveaux intermédiaires, social ou très social.

Par mandat de gestion :

• le propriétaire fait appel à une Agence immobilière sociale (AIS) telle que : AIVS (Réseau FAPIL), Soliha-AIS qui le met en relation avec le locataire et établit le bail (3 ans minimum) directement entre eux (le locataire et le propriétaire).

Traitement fiscal de la plus-value
BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20-20131220 :

• la plus-value latente bénéficie de la réintégration forfaitaire des dépenses de travaux égale à 15 % du prix d’acquisition du fait de la détention des actifs résidentiels pendant plus de cinq ans ainsi que de la réintégration forfaitaire des frais liés à l’acquisition égale à 7,5 %.