DÉFISCALISATION IRPP et CSG-CRDS
Le dispositif Cosse est un dispositif fiscal qui vise à favoriser la location de logements à des ménages modestes.
Il permet aux propriétaires bailleurs de déduire une partie de leurs revenus fonciers en échange d'un engagement à louer leur bien à un loyer plafonné et à des locataires sous conditions de ressources.
Le dispositif Cosse s'applique aux logements neufs ou anciens, meublés ou non, situés dans des zones tendues ou détendues, à condition qu'ils respectent un niveau de performance énergétique minimale.
Le dispositif Cosse est également appelé "Louer abordable" car il vise à augmenter l'offre de logements accessibles aux ménages les plus modestes.
Pour bénéficier du dispositif Cosse, le propriétaire bailleur doit signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) qui fixe la durée de l'engagement locatif, le niveau de loyer et les plafonds de ressources des locataires.
La durée de la convention peut être de 6, 9 ou 12 ans selon le choix du propriétaire.
Le niveau de loyer peut être intermédiaire, social ou très social selon la zone géographique du logement et le public visé.
Le taux de déduction fiscale varie en fonction du niveau de loyer et du mode de gestion du logement. Il peut aller de 15 % à 85 % des revenus fonciers selon les cas.
Le dispositif Cosse est cumulable avec d'autres dispositifs fiscaux comme le Pinel, le Denormandie ou le déficit foncier.
Il est également compatible avec l'intermédiation locative, qui consiste à confier la gestion du logement à un organisme agréé qui se charge de trouver et d'accompagner les locataires. L'intermédiation locative permet de bénéficier du taux de déduction maximal de 85 % et d'une garantie contre les impayés de loyer.
Le dispositif Cosse est un dispositif intéressant pour les propriétaires bailleurs qui souhaitent investir dans l'immobilier tout en contribuant à la solidarité nationale. Il permet de réduire son imposition tout en offrant un logement de qualité à des ménages qui en ont besoin.
"Louer abordable" devient "Loc'Avantages"
Depuis le 1er janvier 2017, le dispositif Louer abordable Cosse remplace les dispositifs dits "Besson ancien" et "Borloo ancien" pour les logements conventionnés avec l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah).
Il permet un abattement qui varie de 15 % à 85 % en fonction de la zone géographique, du niveau de loyer mis en place et du mode de gestion du bien jusqu'au 28 février 2022.
L'option doit être exercée lors de la déclaration de revenus de la première année au titre de laquelle est demandé le bénéfice de l'avantage fiscal.
La convention avec l’Anah doit être jointe à la déclaration de revenus et accompagnée de justificatifs.
Temps de lecture estimé :2 min.
Les pouvoirs publics mettent en œuvre la nouvelle mouture de «Louer Abordable». Un dispositif qui vient d'ailleurs d'être rebaptisé «Loc'Avantages».
Niveau de loyer | Zones A / A bis / B1 | Zone B2 | Zone C |
Intermédiaire | 30 % | 15 % | - |
Social / très social | 70 % | 50 % | 50 % (*) |
Intermédiation Locative | 85 % | 85 % | 85 % (**) |
(*) Conventionnement avec travaux signé à compter du 1er janvier 2020
(**) Conventionnement social ou très social signé à compter du 1er janvier 2020
Hâte de capitaliser vos impôts ?
La location peut être consentie à une personne occupant déjà le logement à condition de procéder au renouvellement exprès à l’échéance du bail précédent, ou avant l’expiration du bail en cours, mais sous certaines conditions.
En location / sous location :
Par mandat de gestion :
Les biens immobiliers sont identifiés et ils offrent, en plus de la défiscalisation IRPP, un immobilier patrimonial.
"Soyez mieux conseillé.e"
Quelle que soit votre situation,votre solution existe. Pour la découvrir...
▼ Les autre solutions proposées par tpcconseil ▼
Gardez le contact avec l'actualité patrimoniale. L'essentiel des dispositifs et réglementations, leurs évolutions et nos conseils tous les 15 jours par mail.
Téléchargez gratuitement notre guide de la gestion de patrimoine : 46 fiches repères pour connaître les grandes lignes qui impactent votre patrimoine