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Le dispositif Cosse

Qu'est-ce que le dispositif Cosse ?

Le dispositif Cosse est un dispositif fiscal qui vise à favoriser la location de logements à des ménages modestes.

Il permet aux propriétaires bailleurs de déduire une partie de leurs revenus fonciers en échange d'un engagement à louer leur bien à un loyer plafonné et à des locataires sous conditions de ressources.

Le dispositif Cosse s'applique aux logements neufs ou anciens, meublés ou non, situés dans des zones tendues ou détendues, à condition qu'ils respectent un niveau de performance énergétique minimale.

Le dispositif Cosse est également appelé "Louer abordable" car il vise à augmenter l'offre de logements accessibles aux ménages les plus modestes.

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Les conditions pour bénéficier du dispositif Cosse ?

Pour bénéficier du dispositif Cosse, le propriétaire bailleur doit signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) qui fixe la durée de l'engagement locatif, le niveau de loyer et les plafonds de ressources des locataires.

La durée de la convention peut être de 6, 9 ou 12 ans selon le choix du propriétaire.

Le niveau de loyer peut être intermédiaire, social ou très social selon la zone géographique du logement et le public visé.

Le taux de déduction fiscale varie en fonction du niveau de loyer et du mode de gestion du logement. Il peut aller de 15 % à 85 % des revenus fonciers selon les cas.

Le dispositif Cosse est cumulable avec d'autres dispositifs fiscaux comme le Pinel, le Denormandie ou le déficit foncier.

Il est également compatible avec l'intermédiation locative, qui consiste à confier la gestion du logement à un organisme agréé qui se charge de trouver et d'accompagner les locataires. L'intermédiation locative permet de bénéficier du taux de déduction maximal de 85 % et d'une garantie contre les impayés de loyer.

Le dispositif Cosse est un dispositif intéressant pour les propriétaires bailleurs qui souhaitent investir dans l'immobilier tout en contribuant à la solidarité nationale. Il permet de réduire son imposition tout en offrant un logement de qualité à des ménages qui en ont besoin.


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DISPOSITIF COSSE


"Louer abordable" devient "Loc'Avantages"

Depuis le 1er janvier 2017, le dispositif Louer abordable Cosse remplace les dispositifs dits "Besson ancien" et "Borloo ancien" pour les logements conventionnés avec l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah).

Il permet un abattement qui varie de 15 % à 85 % en fonction de la zone géographique, du niveau de loyer mis en place et du mode de gestion du bien jusqu'au 28 février 2022.

L'option doit être exercée lors de la déclaration de revenus de la première année au titre de laquelle est demandé le bénéfice de l'avantage fiscal.

La convention avec l’Anah doit être jointe à la déclaration de revenus et accompagnée de justificatifs.

Dernières news

Temps de lecture estimé :2 min.

LE DISPOSITIF «LOUER ABORDABLE» DEVIENT «LOC'AVANTAGES»

Les pouvoirs publics mettent en œuvre la nouvelle mouture de «Louer Abordable». Un dispositif qui vient d'ailleurs d'être rebaptisé «Loc'Avantages».

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Vos avantages 

  • Ce régime concerne les logements situés sur le territoire métropolitain ou en outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte).
  • Le dispositif Louer abordable s'applique aux logements conventionnés avec l’Anah entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022.
  • La location est directement consentie par le propriétaire ou réalisée dans le cadre de l’intermédiation locative.
  • Le logement doit respecter les normes de décence prévues par le décret du 30 janvier 2002.

Montant des déductions sur les loyers

Niveau de loyer

Zones A / A bis / B1

Zone B2

Zone C

Intermédiaire

30 %

15 %

-

Social / très social

70 %

50 %

50 % (*)

Intermédiation Locative

85 %

85 %

85 % (**)

(*) Conventionnement avec travaux signé à compter du 1er janvier 2020
(**) Conventionnement social ou très social signé à compter du 1er janvier 2020

Hâte de capitaliser vos impôts ?

Vos engagements

Vous louez votre logement nu :

  • pendant six ans ou neuf ans minimum en cas de travaux subventionnés par l'Anah ;
  • à usage d'habitation principale ;
  • en respectant des plafonds de loyers et de ressources correspondant aux niveaux intermédiaires, social ou très social ;
  • à une personne autre qu’un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ou une personne occupant déjà le logement, sauf à l’occasion du renouvellement du bail.


La location peut être consentie à une personne occupant déjà le logement à condition de procéder au renouvellement exprès à l’échéance du bail précédent, ou avant l’expiration du bail en cours, mais sous certaines conditions.


Vous louez dans le cadre de l’intermédiation locative

En location / sous location :

  • le locataire est un organisme public ou privé qui s’engage à loger ou héberger des personnes physiques ;
  • les revenus de ces personnes lors de l'entrée dans les lieux sont inférieurs à des plafonds de ressources correspondant aux niveaux intermédiaires, social ou très social.

Par mandat de gestion :

  • le propriétaire fait appel à une Agence immobilière sociale (AIS) telle que : AIVS (Réseau FAPIL), Soliha-AIS qui le met en relation avec le locataire et établit le bail (3 ans minimum) directement entre eux (le locataire et le propriétaire).


Traitement fiscal de la plus-value
BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20-20131220 :

  • la plus-value latente bénéficie de la réintégration forfaitaire des dépenses de travaux égale à 15 % du prix d’acquisition du fait de la détention des actifs résidentiels pendant plus de cinq ans ainsi que de la réintégration forfaitaire des frais liés à l’acquisition égale à 7,5 %.

Les biens immobiliers sont identifiés et ils offrent, en plus de la défiscalisation IRPP, un immobilier patrimonial.

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Avis aux Contribuables

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