Défiscalisation / Loi Malraux

La loi de défiscalisation joue un rôle essentiel dans la conservation du patrimoine Français et l'état offre des avantages fiscaux importants aux contribuables qui investissent dans ces opérations.

L'essentiel de la défiscalisation va consister à imputer un certain pourcentage du montant des travaux sur votre montant d'impôt direct normalement dû au percepteur.

Pour l'année 2020 et pour tout investissement réalisé cette année, la réduction d'impôt direct est fixée à 30 % du montant des travaux annuels plafonné à 100.000 euros.

Le dispositif et l'Architecte des Bâtiments de France :
Les travaux de restauration lourde des locaux d'habitation situés dans des zones de protection du patrimoine architectural urbain ou paysager (ZPPAUP) sont en secteur sauvegardé. Ils font l'objet d'une surveillance accrue de l'architecte des bâtiments de France local responsable du secteur.

Le dispositif VIR ou Vente d'Immeuble à Rénover est inspiré de celui de la VEFA ou Vente en l’État Futur d’Achèvement. Il vise la meilleure protection des acquéreurs investisseurs de tout bien immobilier dans lequel le vendeur s’engage à réaliser des travaux.

AVANTAGES LOI VIR :

• le Transfert de propriété de l’État existant est immédiat ;
• la Description du bien et des travaux est un élément contractuel ;
• le Vendeur s’engage à réaliser les travaux en conservant la maîtrise de l’ouvrage jusqu’à la fin de ceux-ci ;
• la réalité des prix Fonciers existant et Travaux à réaliser par le vendeur est attestée ;
• le paiement des Travaux se fait au fur et à mesure de l’avancement du chantier par un appel de situation validé par un architecte ;
• le délai de livraison est prévu dès le départ ;
• l’acquéreur Investisseur bénéficie d’une GFA ou Garantie Financière d’Achèvement et de l’Assurance Dommage Ouvrage souscrite par le vendeur ;
• le prix des travaux est ferme et définitif.

Une opération dans le cadre VIR présente aujourd’hui l’avantage d’une grande simplicité pour l’acquéreur et supprime les risques essentiels.

Plus-values en VIR :

• la rénovation du bien immobilier engendre logiquement une augmentation de sa valeur. De ce fait, en VIR, le montant d'acquisition s'entend du prix du foncier et des travaux réalisés. Ainsi, la plus-value éventuelle à la revente du bien suite aux années d’obligation de location est calculée sur le montant d’acquisition, correspondant au coût total de l’investissement (foncier + travaux + frais).

INCONVÉNIENTS VIR :

• les frais de notaires en VIR sont plus élevés, car les frais d'acquisition viennent s'additionner au prix d'achat du bien immobilier. Ils sont ainsi calculés sur le montant total de l'acquisition foncière et travaux dans le cadre de la VIR. C’est l’un des seuls véritables inconvénients d’un programme en loi VIR.