Loi PINEL OUTREMER

La loi Pinel Outremer impose trois plafonds qu'il est utile de connaitre :

• le montant investi dans l'année ne doit pas excéder 300.000 euros ;
• le nombre d'acquisitions lois Pinel Outremer est limité à deux par an ;
• le prix du logement ne doit pas excéder 5500 euros du m² de surface habitable.

Loi Pinel Outremer les conditions fiscales :

• les personnes physiques qui investissent dans les DOM-TOM en défiscalisation loi Duflot Outremer réduiront leur impôt sur le revenu ou IRPP de 32 % du montant de l'acquisition et étalé sur les 12 ans d'obligation locative ;
• les impôts qui ne pourront pas être imputés sur l'exercice financier en cours seront reportés sur les années suivantes ; jusqu'à la 6e année.

Loi Pinel Outremer Logements éligibles au dispositif :

• les immeubles neufs situés dans tous les territoires français d'Outre-mer dont voici la liste : Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna ;
• les caractéristiques thermiques et la performance énergétique doivent répondre aux exigences de l'article L.111-9 du code de la construction et de l'habitation ;
• pour les constructions, la date d'achèvement est de 30 mois après déclaration d'ouverture du chantier ;
• la loi Pinel Outremer oblige pour les immeubles neufs de plus de 5 logements, la non-application de la loi pour au moins 20 % des logements.

Les biens immobiliers sont identifiés et ils offrent, en plus de la défiscalisation IRPP, un immobilier patrimonial.