DÉFISCALISATION LOI PINEL

• le montant investi dans l'année ne doit pas excéder 300.000 euros.
  

Les conditions fiscales :

• l'innovation majeure du dispositif Pinel, l'investisseur a désormais la liberté de choisir sa durée d'engagement de location : six, neuf ou douze ans. Jusqu'ici, il était forcément contraint à une location de neuf ans. Le choix de la durée d'engagement est a priori totalement libre ;
• la location doit intervenir dans les 12 mois qui suivent la livraison ;
• le plafonnement des niches fiscales est limité à 10.000 euros par an ;
• les personnes physiques qui investissent en défiscalisation loi Duflot Métropole réduiront leur impôt sur le revenu ou IRPP de 12 % du montant de l'acquisition et étalé sur les 6 ans d'obligation locative ;
• un engagement de 9 ans permet une réduction d'impôts de 18 % ;
• un engagement de 9 ans + 3 ans, soit 12 ans réduit les impôts de 21 % ;
• les impôts qui ne pourront pas être imputés sur l'exercice financier en cours seront reportés sur les années suivantes ; jusqu'à la 6e année.
  

Locations aux ascendants et aux descendants :

• la location à des membres de la famille est possible.

LOI PINEL prorogée jusqu’en 2022 sans changement 

Certaines modifications sont cependant apportées depuis le 1er janvier 2018. L’aide fiscale à l’investissement est ainsi recentrée sur les zones géographiques ou la tension entre l’offre et la demande de logements est la plus forte. Le bénéfice du dispositif est donc réservé, depuis le 1er janvier 2018, aux seules acquisitions ou constructions de logements réalisés dans les zones A, ABis et B1 du territoire.