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Défiscalisation / Loi Pinel

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IRPP RÉDUIT PENDANT 6, 9 ou 12 ANS

LOI PINEL - Dernière année 2024

La loi Pinel ou dispositif Pinel permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sous certaines conditions en investissant dans l'immobilier neuf ou en état futur d'achèvement.

Ce dispositif est maintenu sans changement jusqu'à fin 2022.

Mais depuis le 1er janvier 2021, l'avantage fiscal est plus restreint.

Seuls les achats de logement situé dans un immeuble sont éligibles.

Les maisons individuelles en copropriété ne sont plus concernées.

Les taux de réduction seront progressivement réduits pour les acquisitions réalisées à partir de 2023 ainsi que pour les constructions dont le permis est déposé en 2023 ou en 2024. Excepté si les logements sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou bien respectent un niveau élevé de qualité.


Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location

Engagement de location

Jusqu'en 2022

En 2023

En 2024

Période initiale de 6 ans

12 %

10,5 %

9 %

1re prolongation de 3 ans

6 %

4,5 %

3 %

2e prolongation de 3 ans

3 %

2,5 %

2 %

Période initiale de 9 ans

18 %

15 %

12 %

Prolongation de 3 ans

3 %

2,5 %

2 %

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Règles essentielles de la Loi Pinel :

  • le montant investi dans l'année ne doit pas excéder 300.000 euros.

Les conditions fiscales :

  • l'innovation majeure du dispositif Pinel, l'investisseur a désormais la liberté de choisir sa durée d'engagement de location : six, neuf ou douze ans. Jusqu'ici, il était forcément contraint à une location de neuf ans. Le choix de la durée d'engagement est a priori totalement libre ;
  • la location doit intervenir dans les 12 mois qui suivent la livraison ;
  • le plafonnement des niches fiscales est limité à 10.000 euros par an ;
  • les personnes physiques qui investissent en défiscalisation loi Duflot Métropole réduiront leur impôt sur le revenu ou IRPP de 9 % du montant de l'acquisition et étalé sur les 6 ans d'obligation locative ;
  • un engagement de 9 ans permet une réduction d'impôts de 12 % ;
  • un engagement de 9 ans + 3 ans, soit 12 ans réduit les impôts de 14 % ;
  • les impôts qui ne pourront pas être imputés sur l'exercice financier en cours seront reportés sur les années suivantes ; jusqu'à la 6e année.


Locations aux ascendants et aux descendants :

  • la location à des membres de la famille est possible.

Défiscalisation Loi Pinel Toutes Régions

Investir pour réduire ses impôts en métropole est le moyen le plus populaire pour capitaliser dans la pierre.


Certains investissements peuvent permettre de revendre dans 7 ans, 10 ans, 13 ans ou plus. Comme dans tout investissement immobilier, le prix d'achat, la situation géographique et le marché locatif local doivent faire l'objet d'une vigilance accrue.

Le Zonage au Pays Basque


Communes en zone B1

Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Mouguerre, Saint-Jean-De-Luz, Saint-Pierre-d’Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque.


Communes en zone B2 - Non éligibles depuis le 1er janvier 2018

Briscous, Cambo-Les-Bains, Halsou, Hasparren, Larressore, Saint-Pée-Sur-Nivelle, Urt.


Le Zonage dans Les Landes


Communes en zone B1
Angresse, Bénesse-Maremne, Biscarosse, Capbreton, Labenne, Ondres, Saint-André-de-Seignanx, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Saubion, Seignosse, Soorts-Hossegor, Tarnos et Tosse.


Communes en zone B2 - Non éligibles depuis le 1er janvier 2018
Dax, Mont-de-Marsan, Narrosse, Orx, Saint-Barthélémy, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Pierre-du-Mont, Saint-Vincent-de-Paul, Sanguinet, Sévresse et Soustons.


Pour certains investissements au Pays Basque et dans les Landes, il est possible de basculer en loueur de meublé au terme de la période de défiscalisation.

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Avis aux Contribuables

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Le barème de l'impôt sur le revenu est progressif.
Cela signifie que votre revenu imposable est réparti dans les différentes tranches, chacune ayant un taux d'imposition différent.

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