Défiscalisation / Loi Madelin / Réduction d'impôts

Pour ouvrir droit à cette réduction, la PME doit, entre autres conditions, être une « petite entreprise » qui répond à la définition européenne des PME et être en phase de démarrage, d’amorçage ou d’expansion. Elle doit également être assujettie à l’IS et avoir son siège social en France, dans l’UE, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein.

Remarque : ce dispositif est réservé aux entreprises ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Elle ne concerne pas les sociétés qui gèrent leur patrimoine mobilier ou immobilier et celles qui exercent des activités financières (banque, assurance…) ou certaines activités immobilières (marchands de biens, agences immobilières, syndics de copropriété…).

Quel intérêt pour la PME ?

Elle facilite la constitution de fonds propres.
Cette réduction d’impôt aide les entreprises à se constituer des fonds propres suffisants et stables, car le souscripteur doit s’engager à conserver les titres pendant au moins 5 ans.

Attention ! Ce mécanisme n’est donc intéressant pour vous que si vous souhaitez investir dans la durée.

La cession ou l’apport en société des titres au cours de cette période de 5 ans, sous quelque forme que ce soit, entraîne en principe la remise en cause de la réduction d’impôt. Mais si vous cédez vos titres suite à un licenciement, à un classement en invalidité ou à un décès, pas d’inquiétude : ces évènements vous dispensent, sous certaines conditions, de toute remise en cause.

Remarque : vous vous exposez également à une reprise de la réduction d’impôt si la PME procède à un remboursement des apports avant le 31 décembre de la 6ème année suivante celle de la souscription.

Exemple concret avec report 

un contribuable célibataire qui souscrit l’année N au capital d’une nouvelle société pour un montant de 90.000 € bénéficie d’une réduction d’impôt de 12 000 € (50000 € x 25 %) au titre de l’imposition des revenus de l’année N.

La fraction excédentaire des versements (soit 90 000 € – 50 000 € = 40 000 €) bénéficie d’un report.

En l’occurrence, ce contribuable aura droit à une réduction d’impôt de 10 000 €, soit 40 000 € x 25 %, au titre de l’imposition des revenus de l’année N + 1.

La souscription de 90 000 € aura donc permis dans cet exemple une réduction d’impôt de 22 500 €.

Quelle TPE ?

Trois entreprises ont été retenues pour bénéficier de l'application de la loi Dutreil.

Les minimums à investir sont de 15.000 € pour la première, de 30.000 € pour la seconde et de 50.000 € pour la dernière.

Défiscalisez en 2024

Grâce au feu vert de la Commission européenne fin juin 2020 et un décret publié l'été 2020, la fameuse réduction d’impôt « IR-PME » à 25 % est applicable depuis le 10 août 2020.

De quoi inciter les ménages à réinjecter l’épargne accumulée pendant le confinement dans des TPE/PME en mal de fonds propres.

Le minimum investi dans une PME en plein développement depuis 7 ans et rigoureusement sélectionnée par votre serviteur est de 10.000 euros.