TPC Conseil / Défiscalisation-Définition / Réduction d'impôts sur le revenu

Investir dans une PME (Petite Moyenne Entreprise)

L'investissement doit être réalisé dans une PME éligible. Les PME éligibles sont généralement des entreprises non cotées en bourse, ayant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou ayant un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.

Montant de l'investissement

Le montant maximum de l'investissement pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt est plafonné à 50 000 euros pour un célibataire et à 100 000 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune.

Durée de l'engagement

L'investisseur doit s'engager à conserver ses parts dans l'entreprise pendant une durée minimale de 5 ans. Une sortie anticipée peut entraîner une perte de la réduction d'impôt.

Nature des parts acquises

Les investissements éligibles concernent principalement les souscriptions au capital initial de la PME ou les souscriptions à une augmentation de capital. Les investissements en obligations convertibles ou en titres participatifs peuvent également être éligibles dans certaines conditions.

Déclaration fiscale

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, l'investisseur doit mentionner le montant de son investissement dans sa déclaration de revenus et joindre les pièces justificatives nécessaires.

Mise en garde

Durée 5 ans et plus

Ce mécanisme n’est intéressant pour vous que si vous souhaitez investir dans la durée.

La cession ou l’apport en société des titres au cours de cette période de 5 ans, sous quelque forme que ce soit, entraîne en principe la remise en cause de la réduction d’impôt.

Mais si vous cédez vos titres suite à un licenciement, à un classement en invalidité ou à un décès, pas d’inquiétude : ces évènements vous dispensent, sous certaines conditions, de toute remise en cause.

Reprise des avantages fiscaux

Vous vous exposez également à une reprise de la réduction d’impôt si la PME procède à un remboursement des apports avant le 31 décembre de la 6ème année suivante celle de la souscription.

Conclusion

La réduction d'impôt accordée correspond à 25% du montant investi dans la limite des plafonds mentionnés ci-dessus.

Par exemple, si un contribuable investit 40 000 euros dans une PME éligible, il pourra bénéficier d'une réduction d'impôt de 10 000 euros (25% de 40 000 euros).

Il est à noter que les dispositifs fiscaux peuvent être soumis à des évolutions législatives.

Il est donc recommandé de se renseigner auprès de TPC CONSEIL pour obtenir des informations à jour et adaptées à sa situation personnelle.