Pour ouvrir droit à cette réduction, la PME doit, entre autres conditions, être une « petite entreprise » qui répond à la définition européenne des PME et être en phase de démarrage, d’amorçage ou d’expansion. Elle doit également être assujettie à l’IS et avoir son siège social en France, dans l’UE, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein.

Remarque : ce dispositif est réservé aux entreprises ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Elle ne concerne pas les sociétés qui gèrent leur patrimoine mobilier ou immobilier et celles qui exercent des activités financières (banque, assurance…) ou certaines activités immobilières (marchands de biens, agences immobilières, syndics de copropriété…).

Quel intérêt pour la PME ?

Elle facilite la constitution de fonds propres.
Cette réduction d’impôt aide les entreprises à se constituer des fonds propres suffisants et stables, car le souscripteur doit s’engager à conserver les titres pendant au moins 5 ans.

Attention ! Ce mécanisme n’est donc intéressant pour vous que si vous souhaitez investir dans la durée.

La cession ou l’apport en société des titres au cours de cette période de 5 ans, sous quelque forme que ce soit, entraîne en principe la remise en cause de la réduction d’impôt. Mais si vous cédez vos titres suite à un licenciement, à un classement en invalidité ou à un décès, pas d’inquiétude : ces évènements vous dispensent, sous certaines conditions, de toute remise en cause.

Remarque : vous vous exposez également à une reprise de la réduction d’impôt si la PME procède à un remboursement des apports avant le 31 décembre de la 6ème année suivante celle de la souscription.