Plan du gouvernement "FRANCE RELANCE"
La réduction d'impôt peut se faire au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines PME non cotées, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une société holding.
Grâce au feu vert de la Commission européenne fin juin 2020 et un décret publié l'été 2020, la fameuse réduction d’impôt « IR-PME » à 25 % est applicable depuis le 10 août 2020.
La réduction d’impôt est égale à 25 % du montant des versements, pris en compte dans la limite annuelle de 50 000 € pour un célibataire et de 100 000 € pour un couple marié ou lié par un PACS et soumis à imposition commune.
Lors de la revente des titres, seuls les prélèvements sociaux (actuellement 17.2 %) sont dus sur la plus-value éventuellement réalisée.
Celle-ci est exonérée d'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions au titre des 4 années suivantes.
De quoi inciter les ménages à réinjecter l’épargne accumulée depuis le début de la Covid dans des TPE/PME en mal de fonds propres.
Si j'investis dans une entreprise, ai-je droit à une réduction d'impôt ?
Réduction d'impôts sur les revenus 2022 et + si excédent
Pour ouvrir droit à cette réduction, la PME doit, entre autres conditions, être une « petite entreprise » qui répond à la définition européenne des PME et être en phase de démarrage, d’amorçage ou d’expansion. Elle doit également être assujettie à l’IS et avoir son siège social en France, dans l’UE, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein.
Elle facilite la constitution de fonds propres.
Cette réduction d’impôt aide les entreprises à se constituer des fonds propres suffisants et stables, car le souscripteur doit s’engager à conserver les titres pendant au moins 5 ans.
Attention ! Ce mécanisme n’est donc intéressant pour vous que si vous souhaitez investir dans la durée.
La cession ou l’apport en société des titres au cours de cette période de 5 ans, sous quelque forme que ce soit, entraîne en principe la remise en cause de la réduction d’impôt. Mais si vous cédez vos titres suite à un licenciement, à un classement en invalidité ou à un décès, pas d’inquiétude : ces évènements vous dispensent, sous certaines conditions, de toute remise en cause.
Elle permet de baisser l’impôt sur le revenu et d'espérer dégager une plus-value après 5 ans de blocage du capital.
Si vous hésitez entre apporter des fonds en compte courant et souscrire au capital de l’entreprise, la réduction d’impôt est un argument supplémentaire en faveur de la seconde alternative. Elle permet en effet une économie d’impôt substantielle : sur la base d’une réduction d’impôt au taux de 25 %, la réduction d’impôt maximale pour une année est en effet de 12 500 € si vous êtes célibataire et de 25 000 € si vous êtes marié (ou lié par un PACS) et soumis à imposition commune !
Et pas de problème si votre souscription dépasse 50 000 € ou 100 000 €. La fraction de versement excédentaire ouvre droit à réduction d’impôt dans les mêmes conditions au titre des 4 années suivantes.
Commercialisation en cours
Réduction d'impôts sur les revenus 2022 et + si excédent
Exemple concret avec report
un contribuable célibataire qui souscrit l’année N au capital d’une nouvelle société pour un montant de 90.000 € bénéficie d’une réduction d’impôt de 12 000 € (50000 € x 25 %) au titre de l’imposition des revenus de l’année N.
La fraction excédentaire des versements (soit 90 000 € – 50 000 € = 40 000 €) bénéficie d’un report.
En l’occurrence, ce contribuable aura droit à une réduction d’impôt de 10 000 €, soit 40 000 € x 25 %, au titre de l’imposition des revenus de l’année N + 1.
La souscription de 90 000 € aura donc permis dans cet exemple une réduction d’impôt de 22 500 €.
Trois entreprises ont été retenues pour bénéficier de l'application de la loi Dutreil.
Les minimums à investir sont de 15.000 € pour la première, de 30.000 € pour la seconde et de 50.000 € pour la dernière.
Grâce au feu vert de la Commission européenne fin juin 2020 et un décret publié l'été 2020, la fameuse réduction d’impôt « IR-PME » à 25 % est applicable depuis le 10 août 2020.
De quoi inciter les ménages à réinjecter l’épargne accumulée pendant le confinement dans des TPE/PME en mal de fonds propres.
Le minimum investi dans une PME en plein développement depuis 7 ans et rigoureusement sélectionnée par votre serviteur est de 10.000 euros.
NOS PRINCIPALES SOLUTIONS
La loi Pinel permet de capitaliser ses impôts dans l'immobilier neuf.
Défiscalisation des loyers futurs et récupération de la TVA.
Une extension de la loi Pinel (plus avantageuse) dans les Dom-Tom.
Favorise la location de logements à des ménages modestes.
Immobilier ancien réhabilité en coeur de ville.
Défiscalisation avec réduction des impôts directs et de la CSG-CRDS.
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