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Défiscalisation / Loi Madelin / Réduction d'impôts

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Investir dans une PME (Petite Moyenne Entreprise)

En France, la loi en question est la loi Madelin, nommée d'après son initiateur, le député Alain Madelin. Elle vise à encourager les investissements dans les petites et moyennes entreprises (PME) en offrant une réduction d'impôt sur le revenu aux contribuables qui investissent dans ces sociétés.En 2024, les conditions pour bénéficier de cette réduction d'impôt sont les suivantes :

Nature de l'investissement

L'investissement doit être réalisé dans une PME éligible. Les PME éligibles sont généralement des entreprises non cotées en bourse, ayant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou ayant un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.

Montant de l'investissement

Le montant maximum de l'investissement pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt est plafonné à 50 000 euros pour un célibataire et à 100 000 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune.

Durée de l'engagement

L'investisseur doit s'engager à conserver ses parts dans l'entreprise pendant une durée minimale de 5 ans. Une sortie anticipée peut entraîner une perte de la réduction d'impôt.

Nature des parts acquises

Les investissements éligibles concernent principalement les souscriptions au capital initial de la PME ou les souscriptions à une augmentation de capital. Les investissements en obligations convertibles ou en titres participatifs peuvent également être éligibles dans certaines conditions.

Déclaration fiscale

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, l'investisseur doit mentionner le montant de son investissement dans sa déclaration de revenus et joindre les pièces justificatives nécessaires.

Mise en garde

Durée 5 ans et plus

Ce mécanisme n’est intéressant pour vous que si vous souhaitez investir dans la durée.

La cession ou l’apport en société des titres au cours de cette période de 5 ans, sous quelque forme que ce soit, entraîne en principe la remise en cause de la réduction d’impôt.

Mais si vous cédez vos titres suite à un licenciement, à un classement en invalidité ou à un décès, pas d’inquiétude : ces évènements vous dispensent, sous certaines conditions, de toute remise en cause.

Reprise des avantages fiscaux

Vous vous exposez également à une reprise de la réduction d’impôt si la PME procède à un remboursement des apports avant le 31 décembre de la 6ème année suivante celle de la souscription.

Conclusion

La réduction d'impôt accordée correspond à 18% du montant investi dans la limite des plafonds mentionnés ci-dessus.

Par exemple, si un contribuable investit 40 000 euros dans une PME éligible, il pourra bénéficier d'une réduction d'impôt de 7 200 euros (18% de 40 000 euros).

Il est à noter que les dispositifs fiscaux peuvent être soumis à des évolutions législatives.

Il est donc recommandé de se renseigner auprès de TPC CONSEIL pour obtenir des informations à jour et adaptées à sa situation personnelle.

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TPCCONSEIL BIARRITZ Gestion de Patrimoine et Investissements

Bénéficiez d'une réduction d’impôt très encadrée et sous conditions.

Si vous êtes un particulier résidant fiscalement en France, vous pouvez bénéficier de cette réduction d’impôt.

Réduction impôts sur le revenu de 18 % du montant investi

Les modalités de réduction d'IR de 18 %
Votre investissement réalisé entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 devra être déclaré au printemps 2025. C'est la date de souscription qui fait foi.
La réduction d'impôt fera l'objet d'un remboursement en juillet 2025. Compte tenu des modalités de retenue à la source désormais en place, la réduction d'impôt prend le plus souvent la forme d'une restitution.

Si j'investis dans une entreprise, ai-je droit à une réduction d'impôt ?

► VOIR LE TEXTE

Les PME concernées

Pour ouvrir droit à cette réduction, la PME doit, entre autres conditions, être une « petite entreprise » qui répond à la définition européenne des PME et être en phase de démarrage, d’amorçage ou d’expansion. Elle doit également être assujettie à l’IS et avoir son siège social en France, dans l’UE, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein.

Remarque : ce dispositif est réservé aux entreprises ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Elle ne concerne pas les sociétés qui gèrent leur patrimoine mobilier ou immobilier et celles qui exercent des activités financières (banque, assurance…) ou certaines activités immobilières (marchands de biens, agences immobilières, syndics de copropriété…).

Quel intérêt pour la PME ?

Elle facilite la constitution de fonds propres.
Cette réduction d’impôt aide les entreprises à se constituer des fonds propres suffisants et stables, car le souscripteur doit s’engager à conserver les titres pendant au moins 5 ans.

Quel intérêt pour le souscripteur ?

Elle permet de baisser l’impôt sur le revenu et d'espérer dégager une plus-value après 5 ans de blocage du capital.
Si vous hésitez entre apporter des fonds en compte courant et souscrire au capital de l’entreprise, la réduction d’impôt est un argument supplémentaire en faveur de la seconde alternative. Elle permet en effet une économie d’impôt substantielle : sur la base d’une réduction d’impôt au taux de 18 %, la réduction d’impôt maximale pour une année est en effet de 9000 € si vous êtes célibataire et de 18 000 € si vous êtes marié (ou lié par un PACS) et soumis à imposition commune !

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Avis aux Contribuables

Le barème de l'impôt sur le revenu est progressif.
Cela signifie que votre revenu imposable est réparti dans les différentes tranches, chacune ayant un taux d'imposition différent.

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