loi malraux 1962 explication !
La loi Malraux est une loi française qui vise à protéger et à restaurer le patrimoine architectural et urbain.
Elle a été promulguée en 1962 sous l'impulsion d'André Malraux, alors ministre de la Culture.
Réduction d'impôts pour les investisseurs
La loi Malraux permet aux propriétaires de biens immobiliers situés dans des secteurs sauvegardés ou des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu en contrepartie de travaux de restauration.
La loi Malraux a pour objectif de préserver l'identité et la diversité des villes françaises, ainsi que de valoriser le patrimoine historique et culturel.
Les immeubles concernés
La loi Malraux s'applique aux immeubles bâtis avant 1948 qui sont situés dans des périmètres définis par arrêté ministériel ou préfectoral.
Les travaux de restauration
Les travaux de restauration doivent être réalisés sous le contrôle d'un architecte des bâtiments de France et respecter les règles d'urbanisme en vigueur.
Les travaux doivent également être achevés dans un délai de 4 ans à compter de la date d'obtention du permis de construire ou de la déclaration préalable.
La défiscalisation
La réduction d'impôt accordée aux propriétaires s'élève à 30% du montant des travaux dans les secteurs sauvegardés et à 22% dans les ZPPAUP, dans la limite de 400 000 euros sur 4 ans. La réduction d'impôt est imputable sur le revenu global du contribuable, sans possibilités de report.
Avantages de la loi Malraux
La loi Malraux présente plusieurs avantages pour les propriétaires qui souhaitent investir dans la pierre et contribuer à la sauvegarde du patrimoine.
Elle permet de bénéficier d'une réduction d'impôt importante, sans plafonnement des ressources ni des loyers.
Elle permet également de valoriser son bien immobilier en le rénovant selon des normes de qualité et en le situant dans un quartier historique et attractif.
Enfin, elle permet de profiter d'un régime fiscal avantageux en cas de revente ou de transmission du bien, puisque les plus-values sont exonérées d'impôt après 15 ans de détention.
