TPC Conseil  /  Vendre ou investir en viager / Quelles sont les obligations de l'acheteur en viager occupé ?

En France, le viager occupé est une transaction immobilière où le vendeur, appelé crédirentier, cède son bien immobilier à un acquéreur, appelé débirentier, moyennant le paiement d'une somme initiale (le bouquet) suivi de versements réguliers (la rente) jusqu'au décès du vendeur. Pendant toute la durée de vie du vendeur, celui-ci conserve le droit d'occuper le bien.

Les obligations du vendeur en viager occupé sont principalement définies par le Code civil français et par les termes du contrat de viager lui-même. 

Voici quelques-unes des principales obligations du vendeur :

Occupation paisible du bien

Le vendeur a le droit d'occuper le bien vendu de manière paisible et conforme à l'usage prévu.

Entretien et réparations courantes

Le vendeur est tenu d'assurer l'entretien courant du bien, ce qui inclut les réparations de petite envergure et l'entretien général nécessaire pour préserver la qualité du bien.

Paiement des charges

Le vendeur doit régler les charges liées au bien, telles que les charges de copropriété s'il s'agit d'un bien en copropriété, et toute autre dépense courante.

Assurance habitation

Le vendeur doit maintenir une assurance habitation sur le bien pour couvrir les risques ordinaires, à moins que le contrat de viager ne spécifie autrement.

Information sur le changement de situation

Le vendeur est tenu d'informer l'acquéreur de tout changement de situation affectant le bien, tel que des travaux importants à réaliser, des sinistres, etc.

Versement de la rente

Le vendeur doit s'assurer que la rente est versée à l'acquéreur conformément aux termes du contrat de viager.

Il est essentiel que toutes ces obligations soient clairement définies dans le contrat de viager pour éviter tout litige ultérieur entre les parties. En cas de non-respect des obligations par le vendeur, l'acquéreur pourrait avoir recours à des actions légales pour faire respecter le contrat et ses droits.