Contrat d'assurance vie ou de capitalisation au Luxembourg

Épargne 

✔ Ils utilisent les mêmes supports : Fonds en euros et unités de compte (OPCVM, SCPI, etc.…)      

✔ Il est possible d’effectuer des arbitrages et de procéder à des rachats ou à une avance 

✔ Délai de renonciation : 30 jours 

Fiscalité en cas de rachats partiel ou total

✔ Les produits sont imposables selon les mêmes règles. 

Soit par intégration dans le revenu imposable, soit par le prélèvement forfaitaire (libératoire pour les primes versées avant le 27 septembre 2017, unique pour les primes versées depuis cette date).  

Prélèvements sociaux

✔ Les produits sont assujettis aux prélèvements sociaux : 

À chaque inscription des produits au contrat pour le fond euros 

Lors d’un rachat en unités de comptes 

Fiscalité en cas de sortie en rente viagère 

✔ Une fraction du montant perçu est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Cette fraction est déterminée par l’âge du bénéficiaire au moment du premier versement de la rente de la manière suivante : 

70% si le crédirentier est âgé de moins de 50 ans.  

50% de 50 à 59 ans, 40% de 60 à 69 ans, 30% si plus de 69 ans. 

IFI (depuis le 1er janvier 2018) 

✔ NON-TAXABLE

CAPITALISATION

ASSURANCE-VIE

En cas de décès de l’assuré 

✔ Le contrat de capitalisation intègre l’actif successoral de l’assuré.

✔ Les héritiers ou légataires reçoivent le contrat.

✔ Le décès n’entraine pas le dénouement automatique du contrat.

✔ Les héritiers ou légataires ont la possibilité de procéder au rachat du contrat ou de demander son maintien jusqu’à son échéance. 

✔ Le décès de l’assuré entraîne en règle générale le dénouement du contrat.

✔ Les bénéficiaires désignés par le souscripteur vont recevoir le capital.

✔ Le contrat d’assurance vie est hors succession (sauf primes manifestement exagérées). 

Fiscalité en cas du décès de l’assuré

✔ La valeur de rachat fait partie de la succession du souscripteur. Celle-ci est imposable aux droits de succession dans les conditions de droit commun. 

✔ Primes versées avant 70 ans : 

exonération des capitaux décès dans la limite de 152 500€ par bénéficiaire (tous contrats confondus). Au-delà, transaction à 20% jusqu’à 852 500€ puis à 31.5% pour le solde excédant ce montant. 

✔ Primes versées après 70 ans : 

application des droits de succession en fonction du lien de parenté existant entre l’assuré et le bénéficiaire sur les primes brutes versées après abattement unique de 30 500€ (répartis entre tous les bénéficiaires au prorata de leurs parts, et ce, tous contrats confondus hors bénéficiaires exonérés). 

Donation 

✔ Le contrat de capitalisation fait partie de la succession du souscripteur et elle est  imposable dans les conditions du droit commun. 

✔ Il est impossible de donner le contrat d’assurance-vie. Ce dernier est uniquement transmissible par décès.