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Vente avec faculté de rachat - La vente temporaire de sa résidence principale

Vente avec faculté de rachat


La vente avec faculté de rachat ou vente en réméré est peu connue du grand public. Pourtant, elle date de Napoléon comme la plupart des lois du Code civil qui régissent notre pays. Elle a été modifiée plusieurs fois afin de l’adapter à chaque époque, mais les bases restent les mêmes.

Voir l'article 1659 du Code civil et l'Article 1673 du Code civil.
Que dit la loi ?
Elle permet de réaliser une vente temporaire de sa résidence principale ou de tout autre bien immobilier. Elle s’adresse aux personnes en grande difficulté financière passagère. Elle permet, sous réserve d’éligibilité, de se dégager d’un créancier poursuivant en soldant immédiatement le montant total réclamé lors de la procédure. Elle évite dans la plupart des cas la vente aux enchères
Qui est le vendeur ?
Le plus souvent, il s’agit d’un particulier. Un chef d’entreprise peut aussi l’utiliser dans certains cas.
Les conditions de base
La dette ne doit pas excéder plus de 50 % du prix du bien immobilier. Une expertise réalisée par un expert immobilier agréé à la cour est obligatoire et sert de référence. La vente à réméré ne doit pas durer plus de 5 ans. Le vendeur continue d’occuper le bien vendu temporairement s’il s’agit de sa résidence principale. Une indemnité d’occupation est due au propriétaire temporaire et elle sera versée par le vendeur chaque mois ou provisionnée dans le montage financier.
Qui est l’acheteur ?
Il peut s’agir d’un fonds d’investissements ou d’un particulier. Dans tous les cas, le statut de marchand de biens est exigé.


Quelques ventes atypiques réalisées →

Le cas classique de vente avec faculté de rachat

Vente avec faculté de rachat

Mr et Mme DUPONT sont mariés et ont deux enfants.

Ils ont acquis leur résidence principale il y a 12 ans grâce à un prêt bancaire du CIC, leur banque.
Depuis deux ans, les DUPONT rencontrent des difficultés pour rembourser le crédit immobilier suite au licenciement de Monsieur.
La banque leur a adressé plusieurs lettres recommandées avec AR et la procédure est maintenant bien engagée.

Le CIC réclame aux DUPONT le remboursement intégral du prêt.
Monsieur DUPONT vient de trouver un emploi à durée indéterminée et sollicite un prêt.

La banque refuse, car les DUPONT sont fichés Banque de France à cause de la procédure.

Un huissier de justice se présente à leur porte et leur explique que leur résidence principale sera bientôt vendue aux enchères pour payer les dettes.
La solution pour sortir de cette impasse est la vente avec faculté de rachat

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