VENTE AVEC FACULTÉ DE RACHAT

La vente avec faculté de rachat ou vente en réméré est peu connue du grand public. Pourtant, elle date de Napoléon comme la plupart des lois du Code civil qui régissent notre pays. Elle a été modifiée plusieurs fois afin de l’adapter à chaque époque, mais les bases restent les mêmes.

Voir l'article 1659 du Code civil et l'Article 1673 du Code civil.
Que dit la loi ?
Elle permet de réaliser une vente temporaire de sa résidence principale ou de tout autre bien immobilier. Elle s’adresse aux personnes en grande difficulté financière passagère. Elle permet, sous réserve d’éligibilité, de se dégager d’un créancier poursuivant en soldant immédiatement le montant total réclamé lors de la procédure. Elle évite dans la plupart des cas la vente aux enchères
Qui est le vendeur ?
Le plus souvent, il s’agit d’un particulier. Un chef d’entreprise peut aussi l’utiliser dans certains cas.
Les conditions de base
La dette ne doit pas excéder plus de 50 % du prix du bien immobilier. Une expertise réalisée par un expert immobilier agréé à la cour est obligatoire et sert de référence. La vente à réméré ne doit pas durer plus de 5 ans. Le vendeur continue d’occuper le bien vendu temporairement s’il s’agit de sa résidence principale. Une indemnité d’occupation est due au propriétaire temporaire et elle sera versée par le vendeur chaque mois ou provisionnée dans le montage financier.
Qui est l’acheteur ?
Il peut s’agir d’un fonds d’investissements ou d’un particulier. Dans tous les cas, le statut de marchand de biens est exigé.