DÉFISCALISATION DES REVENUS LOCATIFS FUTURS (BIC - Bénéfices Industriels et Commerciaux)
Toutes les résidences sont dites de services.
Toutes permettent de réaliser un investissement retraite des plus pérennes.
EHPAD, résidence SSR, résidence Seniors, résidence de Tourisme, résidence pour Étudiants, résidence d'Affaire, résidence Hôtelière.
Ces investissements sont connus par rapport aux différents statuts des investisseurs qui sont LMNP pour Loueur Non Professionnel et LMP pour loueur Professionnel.
Bénéfices Industriels et Commerciaux / Revenus Fonciers
LOCATION MEUBLÉE BIC | REVENU FONCIER | |
Les besoins en revenus complémentaires mensuels | 500 € / mois | 500 € / mois |
Les revenus bruts à générer annuellement | 6000 € | 11 364 € |
Fiscalité associée (TMI* 30 % + 17,20 % PS*) * Taux Marginal d'Imposition + Prélèvements Sociaux | 0 € | 5364 € |
Amortissements | 6037 € | 0 € |
Taxes foncières | 732 € | 1671 € |
Charges locatives (LMNP 3 % et FONCIA 12 %) | 220 € | 2005 € |
Charges de copropriété (LMNP 5 % / RF 10 %) | 366 € | 1671 € |
Recettes locatives nécessaires | 7317 € | 16.712 € |
Montant de l'investissement pour un rendement de 4 % | 182.925 € | 417.800 € |
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Les conditions pour être Loueur Professionnel sont les suivantes :
IMPORTANT :
l'obligation d'inscription au registre du commerce et des sociétés d'un des membres du foyer fiscal a été purement supprimée par la loi des finances pour 2020.
Cette suppression n'est pas anodine puisqu'elle pourra entraîner un basculement automatique du statut de LMNP à celui de LMP avec toutes les incidences qui en découlent (régime fiscal et régime social).
Nous allons rester sur le statut Non Professionnel qui concerne 99 % des investisseurs privés. Ceux-ci deviennent propriétaires en immobilier géré d'une chambre d'une maison de retraite médicalisée Ehpad ou encore d'un appartement d'une résidence étudiante, séniors ou de tourisme.
Depuis quelques années, la loi a été profondément modifiée et il reste très peu de LMP, soit de Meublés Professionnels.
La catégorie déclarative des loyers encaissés est celle des BIC pour Bénéfices Industriels et Commerciaux.
La rentabilité est généralement comprise entre 4 et 5% par an.
L'investisseur privé est considéré comme un commerçant non inscrit au registre du commerce. Il bénéficie de tous les avantages du commerçant sans les inconvénients.
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un expert-comptable tient à jour votre minicomptabilité et ses honoraires sont déduits des loyers dans les charges ou sont payés par le percepteur sous forme de réduction d'impôts jusqu'à concurrence des 2/3 de 915 euros hors taxe par an, sous réserve que vous adhériez à un centre de gestion agréé ;
Le statut LMNP associé à un investissement dans une résidence de services permet de bénéficier d'avantages fiscaux importants dont la récupération de la TVA.
Le barème de l'impôt sur le revenu est progressif.
Cela signifie que votre revenu imposable est réparti dans les différentes tranches, chacune ayant un taux d'imposition différent.
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NOS PRINCIPALES SOLUTIONS
La loi Pinel permet de capitaliser ses impôts dans l'immobilier neuf.
Une extension de la loi Pinel (plus avantageuse) dans les Dom-Tom.
Favorise la location de logements à des ménages modestes.
Immobilier ancien réhabilité en coeur de ville.
Relancer l'économie suite au Covid en favorisant certaines entreprises.
Défiscalisation avec réduction des impôts directs et de la CSG-CRDS.
"SOYEZ MIEUX CONSEILLÉ.E"
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