Qu'est ce que la loi pinel ?
La loi Pinel est un dispositif fiscal qui permet aux particuliers qui investissent dans des logements neufs destinés à la location de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Ce dispositif vise à soutenir la construction de logements dans les zones où la demande est forte et l'offre insuffisante.
Pour profiter de la loi Pinel, il faut respecter plusieurs conditions :
- le logement doit être situé dans un bâtiment d'habitation collectif et respecter un niveau de performance énergétique minimal ;
- le logement doit être loué nu, à titre de résidence principale du locataire, pendant une durée minimale de 6 ou 9 ans, avec possibilité de prolonger jusqu'à 12 ans;
- le loyer et les ressources du locataire doivent être inférieurs à des plafonds fixés en fonction de la zone géographique du logement.
La réduction d'impôt accordée par la loi Pinel dépend de la durée de location choisie par l'investisseur :
- 12 % du prix d'achat du logement pour une durée de 6 ans ;
- 18 % du prix d'achat du logement pour une durée de 9 ans ;
- 21 % du prix d'achat du logement pour une durée de 12 ans.
Le montant de la réduction d'impôt est plafonné à 300 000 € par an et à 5 500 € par mètre carré de surface habitable.
La loi Pinel évolue en 2023 avec le Pinel +, qui propose deux formes de réduction d'impôt :
- le Pinel classique, avec des taux dégressifs selon la zone géographique du logement ;
- le Pinel +, avec des taux maintenus à leur niveau actuel, mais réservé aux logements situés dans certains quartiers prioritaires ou répondant à des critères énergétiques et de qualité renforcés.
La loi Pinel est donc un dispositif intéressant pour les particuliers qui souhaitent se constituer un patrimoine immobilier tout en réduisant leur impôt sur le revenu.
